Droit des successions

Recherches testamentaires

Déclaration de transmission

Vérification de testament

Publications au RDPRM

Déclaration d’hérédité

Renonciation à la succession

Déclaration d’hérédité

Renonciation à la charge de liquidateur

Lorsqu’un de vos proches semble perdre ses capacités cognitives, il a besoin de protection juridique. S’il a signé un mandat de protection, nous pouvons procéder à l’homologation de celui-ci. Suite au jugement rendu par le tribunal, le mandataire désigné entre en fonction.

Si le défunt n’avait pas fait de testament, il sera nécessaire de préparer une déclaration d’hérédité, qui indiquera qui sont les héritiers en vertu du Code civil du Québec. Les héritiers pourront également y désigner le liquidateur de la succession et lui donner certains pouvoirs.

Si le défunt avait fait un testament qui n’est pas notarié (olographe ou devant témoins), il sera nécessaire de procéder à la vérification du document afin qu’il puisse être exécuté.

Quelles sont les étapes d’une liquidation successorale?

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

La procédure habituelle comprend notamment:

les funérailles
l’obtention de la preuve du décès
la recherche du testament
l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté
l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière
la vérification du testament, si le testament est olographe ou en présence de témoins
l’analyse des dispositions testamentaires
la détermination des héritiers
la désignation du liquidateur
la confection de l’inventaire
les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations
la production des déclarations de revenus et le paiement des impôts le cas échéant
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant
la publication de tout avis requis par la loi
l’exercice de l’option des héritiers
l’administration des biens de la succession
le paiement des dettes et des legs particuliers
la transmission des biens
la reddition de compte
le partage des biens de la succession

Par mesure de prudence, le liquidateur peut s’adjoindre les services d’un notaire pour le conseiller dès le début du règlement de la succession.

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Lorsqu’un de vos proches semble perdre ses capacités cognitives, il a besoin de protection juridique. S’il a signé un mandat de protection, nous pouvons procéder à l’homologation de celui-ci. Suite au jugement rendu par le tribunal, le mandataire désigné entre en fonction.

Si le défunt n’avait pas fait de testament, il sera nécessaire de préparer une déclaration d’hérédité, qui indiquera qui sont les héritiers en vertu du Code civil du Québec. Les héritiers pourront également y désigner le liquidateur de la succession et lui donner certains pouvoirs.

Quelles sont les étapes d’une liquidation successorale?

La procédure habituelle comprend notamment:

COORDONNÉES