Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.
Pour homologuer un mandat de protection, le tribunal doit se prononcer sur l’inaptitude du mandant, à l’aide d’évaluations médicales et psychosociales. Si l’homologation du mandat n’est pas contestée, votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.
Il faudra procéder à l’ouverture d’un régime de protection. Cette demande sera faite au tribunal par le notaire.
Suite à la convocation par le tribunal, les proches de la personne inapte se réuniront afin de déterminer la personne qui en prendra soin ainsi que pour la formation d’un conseil de famille de trois personnes qui recevront les redditions de compte et qui devront autoriser certaines décisions du mandataire.
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