Un testament et un mandat de protection protégeront votre famille en cas d’évènement malheureux. Sans ces documents, la situation sera plus complexe pour vos proches.
Nous saurons vous procurer des conseils personnalisés et nous rédigerons votre testament et mandat de protection de façon adaptée à votre situation familiale et financière.
Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès.
Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable.
À défaut d’avoir un testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle «succession légale» (ou «ab intestat»). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.
Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé «exécuteur testamentaire»). Il sera responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement.
Le liquidateur que vous aurez choisi n’a pas à être un expert en la matière. La personne choisie saura s’entourer des experts requis, notamment le notaire. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.
Que vous possédiez, ou non, beaucoup de biens n’a pas d’importance. Ce qui compte par-dessus tout, c’est qu’ils soient transmis sans complication.
Ce testament est toujours reçu devant un notaire
et un témoin (ou deux témoins dans certains cas)
Ce testament est écrit entièrement par le testateur. La loi ne permet pas d’utiliser une machine à écrire, un ordinateur ou tout autre moyen technique pour rédiger ses dernières volontés. Le testateur doit signer lui-même son testament et la présence de témoins n’est pas requise
Il n’est pas obligatoire que ce testament soit écrit en entier par le testateur. Ce dernier pourrait donc le dactylographier, mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer, en présence de deux témoins répondant à certaines exigences, que le testament est le sien. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur.
Un testament notarié prend effet dès le décès.Il n’est pas soumis à une procédure de vérification parce que la loi reconnaît au notaire un statut d’officier public lui permettant de conférer aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité.
Ce n’est toutefois pas le cas du testament olographe et fait devant témoins. Pour produire leurs effets juridiques, ces documents doivent faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal.
Le testament notarié prend effet dès le décès, ce qui n’est pas le cas des deux autres testaments reconnus par la loi. Le testament olographe (écrit et signé par le testateur) et le testament devant témoins devront faire l’objet d’une procédure de vérification
devant un notaire ou un tribunal. Cette étape retarde le règlement de la succession et occasionne des frais juridiques plus
importants que les honoraires liés à la rédaction d’un testament notarié.
Votre testament sera rédigé par le notaire en termes clairs, ce qui prévient toute ambiguïté pouvant donner lieu à des
conflits. Ses connaissances approfondies lui permettent de traduire juridiquement vos volontés, de façon à respecter les exigences prévues par la loi.
Il n’est pas recommandé de rédiger seul un testament: si vous ne respectez pas les conditions prévues par la loi,
ce document pourrait être invalide et ne produire aucun des effets recherchés. De plus, certaines clauses insérées dans votre testament pourraient avoir un effet indésirable.
Le notaire examine avec vous les différentes possibilités pour mieux protéger ceux que vous aimez. Par exemple, à l’aide d’une
clause précise, il peut rendre insaisissables les biens que vous laisserez à vos héritiers à votre décès. Le notaire peut également
vous expliquer les conséquences liées à l’inclusion ou non du produit de vos polices d’assurance – vie dans les legs de votre
testament. Il vous conseillera aussi en matière de protection des enfants mineurs, ou des modalités à prévoir pour certains héritiers susceptibles de mal gérer leur héritage.
Le notaire a l’obligation de conserver l’original de votre testament en lieu sûr. Il est ainsi protégé contre le vol, la perte, la détérioration ou la destruction. Il ne peut non plus être modifié par quiconque.
Le notaire devra aussi inscrire votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre de notaires du Québec. Lorsque le moment sera venu de régler votre succession, le liquidateur sera en mesure de retracer rapidement l’identité de votre notaire afin d’obtenir une copie authentique du testament si nécessaire.
Auparavant connu sous le nom de «mandat en cas d’inaptitude», le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.
Faire son mandat de protection évite que les autres mesures judiciaires de protection, qui sont plutôt standardisées et beaucoup moins personnelles, nous soient appliquées en cas d’inaptitude. À la différence de celles-ci, le mandat de protection permet à chaque personne de choisir comment et qui gérera son patrimoine et aidera pour ses décisions personnelles en cas d’inaptitude.
Cela minimise l’intervention du Curateur public;
On prend des décisions à l’avance:
Pour être valide, le mandat de protection peut être fait devant notaire ou deux témoins.
Il existe deux types de régimes matrimoniaux au Québec: le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.
Pour être mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux doivent signer un contrat de mariage chez le notaire, de préférence avant de se marier.
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux a l’administration de tous ses biens qu’on appelle des biens «propres». Chacun est propriétaire des biens qui sont à son nom. C’est pourquoi les conjoints devraient conserver tous les documents qui permettent d’établir la propriété de chaque bien, comme les factures et les titres de propriété.
Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre.
Lors d’un divorce ou d’un décès, le partage des biens faisant partie du patrimoine familial s’applique cependant à tous les couples mariés, peu importe leur régime matrimonial. En cas de divorce, le régime de la séparation de biens peut néanmoins s’avérer une source d’inégalité pour l’époux économiquement plus faible.
Le régime de la séparation de biens est souvent le choix des couples qui se marient en secondes noces, de ceux qui sont en affaires ou qui veulent être indépendants économiquement.
Attention! Peu importe le régime matrimonial, un époux qui serait seul propriétaire d’une résidence familiale ne peut la vendre ou consentir une hypothèque sans obtenir le consentement de l’autre.
Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique à tous les conjoints mariés, sans contrat de mariage, depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique également aux conjoints unis civilement qui n’ont pas, avant la célébration de leur union, fixé contractuellement leur régime. Il est aussi possible de signer un contrat de mariage en société d’acquêts si on le souhaite.
En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens «propres» et les biens «acquêts». Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu’il reçoit pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts.
Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux administre ses biens propres et ses biens acquêts. En cas de divorce ou de décès, les époux peuvent demander un montant correspondant à la valeur partageable des biens acquêts selon les règles établies au Code civil du Québec. L’obtention du consentement de l’autre époux est nécessaire pour disposer gratuitement d’un bien acquêt.
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